Demandes du gouvernement et des forces de l'ordre
Les documents de nos clients leur appartiennent. Nous ne remettons des renseignements aux autorités que lorsque la loi l'exige, et nous contestons les demandes trop larges.
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1. Ce que nous exigeons
- Une procédure légale valide en droit canadien, comme une ordonnance de communication ou un mandat, ou, pour les autorités hors du Canada, une demande présentée au moyen d'un traité d'entraide juridique ou d'une autre procédure reconnue par un tribunal canadien.
- Une demande qui précise le compte ou le document et ne va pas au-delà du nécessaire.
2. Information du client
Nous informons le client avant toute communication, afin qu'il puisse s'y opposer, sauf si la loi ou une ordonnance judiciaire l'interdit, ou en cas d'urgence. Lorsqu'une interdiction d'informer prend fin, nous l'informons à ce moment.
3. Urgences
Si nous croyons de bonne foi qu'une personne court un risque imminent de mort ou de préjudice grave, nous pouvons communiquer les renseignements nécessaires pour l'éviter, et en informer le client par la suite.
4. Envoyer une demande
Les demandes doivent être envoyées à legal@esorasign.com ou à eSora Labs Ltd., Toronto (Ontario), Canada. Nous n'acceptons pas de demandes par les canaux de soutien ni par téléphone.
5. Rapports
Nous publierons chaque année le nombre de demandes reçues et la façon dont nous y avons répondu.