Conditions d'utilisation

1. Qui peut utiliser le Service

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité là où vous vivez et être en mesure de conclure un contrat ayant force obligatoire. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si les lois du Canada ou du pays où vous vous trouvez vous l'interdisent.

Les personnes qui signent seulement des documents qui leur sont envoyés (les « signataires ») n'ont pas besoin de compte. Lorsque vous signez, les parties des présentes conditions qui concernent les signataires, le Consentement à signer électroniquement et le Avis de confidentialité s'appliquent à vous.

2. Votre compte et votre espace de travail

Vous vous connectez au moyen de la connexion eSora, avec les méthodes qu'elle offre, comme un code à usage unique envoyé par courriel, une clé d'accès ou l'authentification unique de votre entreprise. Protégez l'accès à votre courriel et à vos appareils. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.

Un espace de travail appartient à l'organisation qui le paie, ou à la personne qui l'a créé dans le cadre d'un forfait Gratuit. Les administrateurs de l'espace de travail peuvent ajouter et retirer des membres, modifier les rôles, établir des règles de conservation et voir les documents que les membres envoient à partir de l'espace de travail.

Avisez-nous immédiatement à security@esorasign.com si vous pensez que quelqu'un a utilisé votre compte sans autorisation.

3. Forfaits, essais et paiement

Les prix figurent sur notre page des tarifs en dollars américains, taxes en sus. Les forfaits payants sont facturés d'avance, au mois ou à l'année : Premium par espace de travail, Teams par membre pouvant envoyer. Les taxes de vente comme la TPS, la TVH, la TVQ ou la taxe de vente d'un État américain sont ajoutées au paiement selon votre adresse de facturation.

Premium commence par un essai gratuit de 7 jours, une seule fois par espace de travail. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, nous débitons le mode de paiement fourni pour le forfait choisi.

Les forfaits se renouvellent automatiquement pour la même période jusqu'à ce que vous annuliez. Vous pouvez annuler en tout temps dans Paramètres, Facturation; le forfait reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Les mises à niveau prennent effet immédiatement et nous facturons la différence pour le reste de la période. Les rétrogradations prennent effet au prochain renouvellement. Les places Teams suivent automatiquement vos membres, avec un minimum de 2, et les changements sont facturés ou crédités au prorata.

Les options sont facturées avec votre forfait : le forfait eSora PDF par membre, et les vérifications d'identité avec photo sur Teams par vérification effectuée, à la fin de chaque période de facturation.

Si un paiement échoue, nous réessaierons et vous écrirons. Votre forfait reste actif pendant nos tentatives. Si le paiement échoue encore, l'espace de travail passe au forfait Gratuit. Vos documents et dossiers sont conservés.

Nous pouvons modifier nos prix. Nous écrirons aux administrateurs de l'espace de travail au moins 30 jours avant l'application d'un nouveau prix, qui s'appliquera à compter de votre prochain renouvellement. Vous pouvez annuler avant.

Si vous croyez qu'un montant facturé est erroné, communiquez d'abord avec nous. Contester un débit auprès de votre banque peut suspendre les fonctions payantes pendant la contestation.

Notre Politique de remboursement et d'annulation en précise les détails, y compris les remboursements.

4. Votre contenu

Vos documents, modèles, champs, listes de contacts et dossiers de signature constituent votre contenu. Vous conservez tous les droits sur votre contenu. Nous ne revendiquons aucune propriété.

Vous nous accordez une permission limitée d'héberger, de copier, de traiter, de transmettre et d'afficher votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter le Service pour vous, en assurer la sécurité et respecter la loi. Cette permission prend fin lorsque votre contenu est supprimé du Service, sauf pour les copies de sauvegarde qui expirent selon leur calendrier habituel.

Nous conservons vos documents et dossiers tant que votre espace de travail est ouvert, sauf si vous les supprimez ou si un administrateur d'un espace Teams ou Enterprise fixe une règle de conservation qui les supprime plus tôt. Annuler un forfait payant ne supprime rien : l'espace de travail passe au forfait Gratuit et garde ses documents et dossiers.

Vous êtes responsable de votre contenu et du fait d'avoir le droit de l'envoyer, et de l'envoyer aux personnes de votre choix.

Nous n'utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles d'IA. Les fonctionnalités d'IA traitent le document que vous choisissez uniquement pour répondre à votre demande; consultez les Conditions des fonctions d'IA.

5. Signatures électroniques et vos responsabilités en tant qu'expéditeur

Le Service consigne qui a signé, quand, comment la personne a été identifiée et ce qu'elle a accepté, puis scelle le document final. La possibilité de signer électroniquement un document donné, et son caractère exécutoire, dépendent de la loi qui s'y applique. Certains documents doivent encore être signés sur papier, devant témoin ou sous une autre forme particulière.

eSora Sign est offert aux expéditeurs du Canada et des États-Unis. Les signataires peuvent se trouver n'importe où, mais le Service est conçu pour les lois fédérales et provinciales canadiennes sur le commerce électronique ainsi que pour l'ESIGN Act et l'UETA des États-Unis. Si vous envoyez depuis un autre pays, il vous incombe de vérifier que sa loi reconnaît les signatures et les dossiers produits par le Service.

Vous ne devez pas utiliser le Service pour les documents que la loi exige de signer autrement. En Ontario, il s'agit notamment des testaments et codicilles, des fiducies créées par testament ou codicille, des procurations relatives aux biens et au soin de la personne, et des effets négociables comme les chèques et les billets à ordre; les autres provinces ont des listes semblables. Aux États-Unis, il s'agit notamment des testaments, codicilles et fiducies testamentaires; de l'adoption, du divorce et des autres questions de droit de la famille; des ordonnances, avis et documents officiels des tribunaux; des avis d'interruption de services publics, de défaut, de saisie ou d'expulsion visant une résidence principale, et d'annulation d'assurance maladie ou vie; des avis de rappel de produits; et des documents qui doivent accompagner des matières dangereuses. Les transferts fonciers et les hypothèques suivent les règles propres au registre foncier.

Il vous incombe de choisir un type de document et une vérification d'identité adaptés à votre objectif, d'obtenir des Signataires tout consentement exigé par la loi et de conserver les dossiers dont vous avez besoin.

Les vérifications d'identité réduisent les risques, mais ne peuvent prouver hors de tout doute l'identité d'une personne. Un code à usage unique montre que le signataire avait accès au courriel ou au téléphone que vous avez indiqué. Une vérification d'identité avec photo est effectuée par Stripe Identity, et nous nous fions à son résultat.

Les horodatages de confiance proviennent d'autorités d'horodatage indépendantes. Si aucune ne répond lorsqu'un dossier est scellé, le dossier est terminé et l'horodatage est ajouté dès qu'une autorité répond.

Nous ne sommes pas partie aux documents que vous envoyez, et nous ne donnons pas d'avis juridiques.

6. Si vous signez des documents

Un signataire peut lire le document, poser une question à l'expéditeur, signer ou refuser. Le document appartient à l'expéditeur. Nous conservons le dossier de signature pour l'expéditeur et les autres parties, et envoyons à chaque signataire une copie du document final et de son certificat.

Votre signature, les renseignements que vous saisissez et la preuve de votre signature sont communiqués à l'expéditeur et aux autres parties au document. Vous pouvez demander une copie papier à l'expéditeur, comme l'explique le Consentement à signer électroniquement .

7. Utilisation acceptable

Vous devez respecter notre Politique d'utilisation acceptable. En bref : aucune fraude, aucune usurpation d'identité, aucun pourriel, aucun logiciel malveillant, aucun contenu illégal et aucune tentative de compromettre ou de surcharger le Service.

Nous pouvons suspendre un document, un lien ou un compte pour prévenir un préjudice, et nous vous en indiquerons la raison, à moins que la loi ou le risque ne nous en empêche.

Nous pouvons aussi suspendre les fonctions payantes si une facture demeure impayée après nos tentatives, et les rétablir une fois qu'elle est payée.

8. L'API, les agents et les intégrations

Les clés d'API sont secrètes. Ne les communiquez pas et ne les placez pas dans du code public. Vous êtes responsable des appels effectués avec vos clés.

L'utilisation de l'API est limitée par votre forfait. Nous pouvons ralentir ou bloquer le trafic qui nuit au Service pour les autres, et nous vous en aviserons d'abord lorsque c'est possible.

Les services tiers que vous connectez, comme le stockage infonuagique ou les GRC, sont exploités par ces entreprises selon leurs propres conditions. Nous n'échangeons des données avec eux que selon la configuration que vous avez établie.

Les fonctions indiquées comme bêta ou aperçu peuvent changer ou prendre fin, ne sont pas couvertes par l' Engagement de niveau de service, et ne devraient pas servir à des travaux critiques.

9. Disponibilité et soutien

Nous travaillons à ce que le Service soit disponible tous les jours. Les forfaits payants sont couverts par notre Engagement de niveau de service, qui établit les objectifs de disponibilité et les crédits.

Nous pouvons modifier le Service, ajouter des fonctionnalités et retirer des fonctionnalités que peu de gens utilisent. Si nous retirons un élément important d'un forfait payant, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance.

Le soutien est offert par courriel à support@esorasign.com et dans l'application. Les délais de réponse dépendent de votre forfait.

10. Confidentialité et sécurité

Nous protégeons votre contenu au moyen des mesures décrites sur notre page Sécurité, notamment le chiffrement en transit et au repos, les contrôles d'accès et la journalisation.

Notre personnel peut voir votre contenu seulement lorsque vous nous demandez de l'aide pour un document précis, lorsque nous devons le faire pour assurer la sécurité du Service, ou lorsque la loi l'exige. Chaque accès est consigné.

Si les autorités demandent votre contenu, nous suivons notre politique sur les demandes du gouvernement et des forces de l'ordre : nous exigeons une procédure légale valide et vous en informons d'abord, sauf si la loi l'interdit.

11. Protection des renseignements personnels

Notre Avis de confidentialité explique quels renseignements personnels nous recueillons et comment nous les utilisons. Si vous êtes une entreprise cliente et que nous traitons des renseignements personnels pour votre compte, notre Addenda sur le traitement des données s'applique et fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Notre propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses conceptions ainsi que les noms et marques eSora Sign et eSora Labs appartiennent à eSora Labs. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, vendre ni désosser le Service, sauf dans la mesure permise par la loi.

Si vous nous faites part de commentaires, nous pouvons les utiliser sans rien vous devoir.

Nous n'utiliserons pas votre nom ni votre logo dans notre marketing sans votre permission.

13. Garanties et exclusions

Nous fournirons le Service avec une compétence et un soin raisonnables. Sauf indication contraire dans les présentes conditions, le Service est fourni « tel quel » et, dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute autre garantie, y compris l'adaptation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur et qui ne peuvent être limités par contrat.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ni vous ni nous ne sommes responsables des pertes indirectes, spéciales ou consécutives, ni des pertes de profits, de revenus ou de données découlant du Service, même si elles étaient prévisibles.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie aux termes des présentes conditions au cours d'une période de 12 mois est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais que vous avez payés pour le Service au cours de ces 12 mois ou 100 $ US.

Ces limites ne s'appliquent pas à vos obligations de paiement, au manquement d'une partie à la confidentialité, aux obligations d'indemnisation de l'une ou l'autre des parties ni à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Nous ne sommes pas responsables du contenu des documents, de leur validité ou de leur caractère exécutoire, ni de ce que les parties font ou omettent de faire en vertu de ceux-ci.

15. Indemnisation

Vous nous défendrez contre les réclamations de tiers découlant de votre contenu ou de votre utilisation du Service en violation des présentes conditions, et paierez les dommages-intérêts qui en résultent ainsi que les frais juridiques raisonnables. Nous vous défendrons contre les réclamations de tiers alléguant que le Service, utilisé de la manière permise, porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, et paierons les dommages-intérêts qui en résultent ainsi que les frais juridiques raisonnables.

16. Fin de l'entente

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre espace de travail en tout temps à partir de Paramètres, Vos données.

Nous pouvons mettre fin aux présentes conditions ou suspendre le Service si vous les enfreignez gravement ou à répétition, si la loi l'exige ou si nous cessons d'offrir le Service. Lorsque c'est possible, nous vous donnerons un préavis et le temps de corriger le problème.

Lorsque vous fermez un espace de travail, il passe en lecture seule : plus rien ne peut être envoyé et les demandes en attente de signature sont annulées. Vous avez ensuite 1 an pour télécharger vos documents et certificats. Nous écrivons aux administrateurs de l'espace de travail 30 jours et 7 jours avant la fin de l'année, et un administrateur peut rouvrir l'espace de travail jusque-là. Ensuite, nous supprimons votre contenu, sauf les dossiers sous conservation légale, les copies que la loi nous oblige à garder et les sauvegardes qui expirent dans un délai de 35 jours. Les documents terminés que vous avez envoyés aux signataires restent dans leurs propres copies.

17. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si une modification réduit sensiblement vos droits, nous écrirons aux administrateurs de l'espace de travail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler avant cette date et nous rembourserons les frais payés d'avance pour la période suivant la modification.

Les modifications nécessaires pour des raisons juridiques ou de sécurité peuvent prendre effet plus tôt. Nous vous en informerons tout de même.

18. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de Toronto (Ontario) ont compétence exclusive, sauf que l'une ou l'autre des parties peut demander une injonction urgente en tout lieu.

Si vous êtes un consommateur, vous pourriez aussi avoir le droit d'intenter une poursuite devant les tribunaux de votre lieu de résidence, et les lois impératives de protection du consommateur de votre province, État ou pays continuent de s'appliquer.

Avant d’intenter une procédure, veuillez communiquer avec nous afin que nous puissions tenter de régler le problème dans un délai de 30 jours.

19. Dispositions générales

Les présentes conditions, avec les politiques qu'elles mentionnent et tout bon de commande que vous signez avec nous, constituent l'intégralité de l'entente relative au Service. En cas de conflit entre un bon de commande et les présentes conditions, le bon de commande l'emporte.

Si une partie des présentes conditions ne peut être exécutée, le reste continue de s'appliquer. Ne pas faire valoir un droit ne signifie pas y renoncer. Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.

Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder à une entreprise qui reprend le Service, et nous vous en informerons.

Vous ne devez pas utiliser le Service en violation des lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions, notamment celles du Canada et des États-Unis, ni depuis un pays ou pour une personne que ces lois visent.

Nous envoyons les avis à l'adresse courriel des administrateurs de votre espace de travail. Envoyez-nous vos avis à l'adresse ci-dessous. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et nul autre n'a de droits en vertu des présentes conditions.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin des présentes conditions, comme le paiement, les droits sur le contenu, les exclusions, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable, demeurent en vigueur.

Les présentes conditions sont publiées en anglais et en français sur notre site Web. Les deux versions font également foi.

Contact : eSora Labs Ltd., Toronto (Ontario), Canada. Courriel legal@esorasign.com.